Tanguear - Conditions générales du service de publication d'événements

Dernière mise à jour : 13/02/2025

1. Définitions

• Service : La plateforme en ligne fournie par Tanguear pour la publication, la gestion et la promotion d'événements.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui s'inscrit, accède ou utilise le Service.
• Contenu : Toute donnée, texte, image, audio, vidéo, numéro de téléphone, lieu ou toute autre information fournie ou publiée par l'Utilisateur sur le Service.
• Événement : Tout évènement, réunion, conférence, exposition, festival ou autre rassemblement publié sur le Service.
• Organisateur : L'Utilisateur qui crée et gère un Événement.
• Tiers : Toute personne physique ou entité qui n'est ni l'Utilisateur ni Tanguear.
• Compte : Un profil enregistré au moyen duquel un Utilisateur peut accéder au Service et l'utiliser.

2. Acceptation des Conditions

• L'accès au Service et son utilisation signifient que l'Utilisateur a lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.
• Si l'Utilisateur n'accepte pas une partie quelconque des présentes Conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.

3. Inscription de l'Utilisateur et responsabilités liées au Compte

• Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter l'inscription de l'Utilisateur. Toutes les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour.
• L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous son compte.
• Tanguear se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte qui s'avère en violation des présentes Conditions ou impliqué dans des activités frauduleuses ou préjudiciables.

4. Contenu et déclarations de l'Utilisateur

• L'Utilisateur est seul responsable de tout le Contenu qu'il publie sur le Service, y compris les détails des événements, les descriptions, les images et les coordonnées.
• En publiant du Contenu, l'Utilisateur déclare et garantit que :
  • Il possède tous les droits, licences ou autorisations nécessaires pour publier ledit Contenu.
  • Le Contenu est exact, à jour et n'induit en erreur ni ne fraude aucun tiers.
  • Le Contenu ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ni aux droits de propriété d'autrui.
• L'Utilisateur s'engage à mettre à jour son Contenu si nécessaire afin de refléter tout changement dans les détails ou les circonstances de l'événement.

5. Droits de propriété intellectuelle

• L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu publié ; toutefois, en soumettant du Contenu, l'Utilisateur accorde à Tanguear une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer le Contenu aux fins de l'exploitation et de la promotion du Service.
• Tous les droits de propriété intellectuelle associés au Service lui-même (y compris sa conception, son logiciel et sa mise en page) sont la propriété de Tanguear ou de ses concédants de licence.

6. Contenu et activités interdits

• Il est interdit aux Utilisateurs de publier du Contenu qui est :
  • Illégal, diffamatoire, obscène ou haineux.
  • Constitutif d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, de propriété ou de vie privée.
  • Trompeur, frauduleux ou destiné à tromper ou manipuler d'autres utilisateurs.
  • En violation de toute loi locale, nationale ou internationale applicable.
• Les Utilisateurs doivent s'abstenir d'activités susceptibles de nuire au fonctionnement du Service, y compris, sans s'y limiter :
  • L'envoi de spam, le hameçonnage (phishing) ou la diffusion de logiciels malveillants.
  • La tentative d'obtenir un accès non autorisé à d'autres comptes ou systèmes.
• Tanguear se réserve le droit de supprimer ou de bloquer tout Contenu ou Utilisateur qui enfreint les présentes directives, sans préavis.

7. Droits et responsabilités de Tanguear

• Tanguear ne procède à aucun contrôle préalable, examen ou vérification du Contenu publié par les Utilisateurs.
• Tanguear se réserve le droit de supprimer, modifier ou restreindre l'accès à tout Contenu qu'elle juge en violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable.
• Tanguear n'est pas responsable de l'exactitude ou de la fiabilité de tout Contenu publié sur le Service. Les Utilisateurs se fient à ce Contenu à leurs propres risques.

8. Clause de non-responsabilité

• Tanguear ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Tanguear ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des détails des événements (y compris les dates, les heures, les lieux ou les coordonnées) publiés par les Utilisateurs.
• Toute participation à des événements publiés via le Service ou toute confiance accordée à ceux-ci relève exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur, et Tanguear n'est pas responsable des dommages, pertes ou blessures qui en résulteraient.
• La responsabilité de Tanguear est expressément exclue pour toute erreur ou omission dans le Contenu publié.

9. Conditions de paiement et conditions commerciales

• Certaines fonctionnalités ou certains services premium du Service peuvent nécessiter un paiement. Les conditions de paiement spécifiques seront communiquées au moment de l'achat.
• Tous les paiements seront traités conformément aux lois et réglementations applicables, et tout litige relatif aux paiements sera résolu dans le cadre des présentes Conditions.
• Les remboursements, annulations et autres litiges financiers seront traités conformément à la Politique de paiement de Tanguear, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

10. Confidentialité et protection des données

• Les Utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de vie privée lors de l'utilisation du Service.
• Tanguear collecte, stocke et traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes par référence.
• En utilisant le Service, les Utilisateurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

11. Modifications du Service et des Conditions

• Tanguear se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment, avec ou sans préavis.
• Les présentes Conditions peuvent être mises à jour périodiquement. L'utilisation continue du Service après toute modification constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
• Tanguear s'efforcera raisonnablement d'informer les Utilisateurs des modifications importantes des Conditions, soit via le Service, soit par l'intermédiaire des coordonnées enregistrées.

12. Résiliation

• Tanguear se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur au Service si l'Utilisateur enfreint l'une quelconque des présentes Conditions.
• En cas de résiliation, le droit de l'Utilisateur d'utiliser le Service et d'accéder à tout Contenu est révoqué, et l'Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Service.
• Tanguear n'est pas tenue de conserver le Contenu associé à un compte résilié, et il est conseillé à l'Utilisateur de conserver des copies personnelles de toute information importante.

13. Indemnisation

• L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir Tanguear, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :
  • L'utilisation du Service par l'Utilisateur.
  • Toute violation des présentes Conditions par l'Utilisateur.
  • Toute atteinte aux droits de tiers par le Contenu de l'Utilisateur.
• Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions.

14. Règlement des litiges et droit applicable

• Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit italien.
• Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Trieste, Italie.
• Avant d'engager toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable par la négociation ou la médiation.

15. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, ainsi que toute politique ou directive mentionnée dans les présentes, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Tanguear concernant l'utilisation du Service.
• Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.
• Absence de renonciation : Le fait pour Tanguear de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ladite disposition.
• Cession : Tanguear peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans préavis à l'Utilisateur.
• Force majeure : Tanguear ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations si ce manquement est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves ou les actes gouvernementaux.
• Coordonnées : Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions, les Utilisateurs peuvent contacter Tanguear à l'adresse info@tanguear.com.

16. Conditions Économiques de la Marketplace

Version des conditions économiques : 2026-07-23 — en vigueur à compter du 23 juillet 2026.

La présente section s'applique à tout Organisateur, vendeur ou commerçant (le « Vendeur ») qui vend des billets, des produits ou des services à des acheteurs via Tanguear. Elle indique ce que coûte une vente, qui doit quoi et comment circule l'argent. Le Vendeur doit accepter cette version des Conditions Économiques de la Marketplace avant de connecter un compte d'encaissement ; l'identifiant de version ci-dessus est enregistré avec la date d'acceptation.

16.1 Le Vendeur est le vendeur de l'opération

• Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'acheteur. Le Vendeur est le vendeur de l'opération à tous égards.
• Tanguear n'est pas partie à la vente. Tanguear fournit la plateforme, l'intégration des paiements et la promotion de l'annonce ; elle ne vend ni le billet, ni le produit, ni le service, et n'agit pas comme mandataire occulte du Vendeur vis-à-vis de l'acheteur.
• Les paiements sont encaissés directement sur le compte Stripe connecté du Vendeur. Les fonds d'une vente appartiennent au Vendeur dès l'encaissement du paiement.

16.2 TVA et reçus à l'acheteur

• La TVA ou toute taxe équivalente due sur la vente incombe au Vendeur : le Vendeur détermine le taux applicable, l'inclut dans le prix affiché, la déclare et la reverse à sa propre administration fiscale.
• Les prix publiés sur Tanguear sont des prix bruts : ils incluent la TVA due sur la vente. L'acheteur est débité du prix affiché et de rien d'autre.
• L'émission d'une facture ou d'un reçu à l'acheteur, lorsque la loi applicable au Vendeur l'exige, relève du Vendeur. Tanguear n'émet pas de documents aux acheteurs pour le compte du Vendeur.

16.3 Les frais de traitement Stripe sont à la charge du Vendeur

• Les paiements sont traités par Stripe au titre du contrat conclu entre le Vendeur et Stripe. Les frais de traitement de Stripe sont déduits des sommes revenant au Vendeur et ne sont jamais ajoutés au prix payé par l'acheteur.
• Le montant affiché dans l'espace Tanguear du Vendeur est une estimation de ces frais, actuellement 1,5 % de la transaction plus 0,25 € par transaction. Le montant effectivement prélevé est celui fixé par Stripe au titre du contrat du Vendeur avec Stripe et peut différer, par exemple pour les cartes transfrontalières ou non européennes.

16.4 La commission Tanguear

• Sur chaque vente, Tanguear retient une commission au titre de l'utilisation de la plateforme. La commission est prélevée automatiquement en tant qu'application fee Stripe sur le paiement, au moment où l'acheteur paie.
• La commission s'élève actuellement à 1,5 % du montant d'une vente supérieure à 70,00 € et à 1,00 € pour une vente inférieure ou égale à 70,00 €. Le seuil et les deux montants sont ceux indiqués ici et affichés dans l'espace Tanguear du Vendeur avant chaque vente.
• La commission est une retenue : elle est prélevée sur ce que reçoit le Vendeur. Elle n'est jamais ajoutée au prix payé par l'acheteur.
• Exemple sur un billet de 10,00 € : l'acheteur est débité de 10,00 €, Stripe retient environ 0,40 € estimés au titre de ses frais de traitement, Tanguear retient 1,00 € de commission et le Vendeur reçoit 8,60 €.

16.5 Remboursements et impayés

• Décider d'un remboursement et l'effectuer relève du Vendeur, conformément à sa propre politique de remboursement et au droit de la consommation applicable à la vente.
• Le remboursement est effectué sur les fonds du Vendeur. La commission Tanguear sur une commande remboursée n'est pas restituée : elle est acquise au traitement de la vente et reste due quel que soit le sort ultérieur de la commande. De même, Stripe ne restitue pas ses frais de traitement sur une transaction remboursée.
• Les impayés (chargebacks) ou litiges de paiement soulevés par un acheteur sont gérés par le Vendeur, sur son compte Stripe. Le montant contesté et les éventuels frais de litige facturés par Stripe sont à la charge du Vendeur. Tanguear peut fournir les éléments de plateforme dont elle dispose, mais ne représente pas le Vendeur dans le litige.

16.6 Facturation de la commission

• Tanguear adresse au Vendeur une facture mensuelle relative aux commissions retenues au cours du mois civil précédent. La facture récapitule des montants déjà retenus ; elle ne correspond pas à un montant supplémentaire à payer.
• La facture est émise aux coordonnées de facturation enregistrées sur le compte Tanguear du Vendeur. Il appartient au Vendeur de les tenir à jour, y compris son numéro de TVA le cas échéant.

16.7 Virements

• Les virements sont effectués par Stripe depuis le compte Stripe connecté du Vendeur vers le compte bancaire que le Vendeur a enregistré auprès de Stripe, selon le calendrier de versement défini par Stripe pour ce compte. Tanguear ne détient pas les fonds du Vendeur et ne procède à aucun versement au Vendeur.
• Les délais de virement ainsi que toute retenue, réserve ou exigence de vérification appliquée au compte sont déterminés par Stripe. Les questions relatives aux délais de virement sont à adresser à Stripe.

16.8 Modifications des présentes conditions économiques

• Les présentes Conditions Économiques de la Marketplace font l'objet d'un versionnage. Toute modification de la commission, du seuil ou de toute autre condition économique énoncée dans cette section est publiée sous forme de nouvelle version, identifiée par un nouveau numéro de version et une nouvelle date.
• Une nouvelle version ne s'applique pas rétroactivement aux ventes déjà traitées. Il est demandé aux Vendeurs d'accepter la nouvelle version avant leur vente suivante, et la version acceptée est enregistrée avec la date d'acceptation.

16.9 Contact

• Les questions relatives aux présentes Conditions Économiques de la Marketplace peuvent être adressées à info@tanguear.com.